Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGU / CGV)
Régissant l'accès et l'utilisation de la plateforme SaaS ScrapifyLead · Dernière mise à jour : Août 2026
Préambule & Champ d'Application B2B
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV ») s'appliquent à tout accès et à toute utilisation de la solution logicielle en ligne (SaaS) ScrapifyLead, accessible via le site internet et ses sous-domaines.
⚠️ Usage exclusivement professionnel (B2B) : La plateforme ScrapifyLead est un outil technologique strictement réservé aux personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (ci-après le « Client » ou l'« Utilisateur »). En créant un compte, l'Utilisateur atteste expressément de sa qualité de professionnel.
1. Description des Services Fournis
ScrapifyLead met à disposition des professionnels une suite logicielle d'intelligence commerciale comprenant notamment :
- Scrapify Engine™ : Algorithme d'agrégation et de qualification de coordonnées professionnelles publiques (annuaires publics, Google Maps, sites web officiels).
- Neural Web Diagnostic™ : Module d'audit technique automatisé de sites web (obsolescence, performance, réputation Google).
- Studio IA & Outreach : Génération de rapports d'audit PDF, passerelle CRM (Webhooks / Zapier / Make), et intégrations de messagerie (envois d'emails via SMTP client et campagnes SMS B2B).
2. Abonnements, Crédits & Modalités Financières
2.1 Offre d'essai et crédits offerts : Chaque nouvel utilisateur vérifié reçoit une dotation de crédits de découverte. Ces crédits sont strictement personnels, non transférables et non remboursables.
2.2 Forfaits & Renouvellement :Les forfaits payants (Pro, Growth, Agency) sont souscrits sous forme d'abonnements mensuels sans engagement de durée, renouvelables tacitement chaque mois à la date anniversaire, sauf résiliation préalable par le Client depuis son espace.
2.3 Facturation équitable des e-mails :Le débit des crédits de scraping d'e-mails (+1 crédit) s'applique exclusivement lorsqu'une adresse e-mail professionnelle a été effectivement identifiée lors de la prospection.
2.4 Exclusion du droit de rétractation :En application de l'article L.221-28 1° et 13° du Code de la consommation, les services étant réservés aux professionnels et débutant immédiatement après paiement de l'abonnement ou de la recharge de crédits, le Client renonce expressément à tout droit de rétractation. Les crédits consommés ne font l'objet d'aucun remboursement.
3. Responsabilité de l'Utilisateur & Cadre Légal de Prospection
ScrapifyLead fournit une solution technique d'extraction de données publiques. Le Client est seul et unique Responsable de Traitementau sens du RGPD concernant l'utilisation, le stockage, l'exploitation et le contact des prospects extraits.
Obligations formelles de l'Utilisateur :
- Conformité CPCE (Art. L.34-5) : Toute prospection par e-mail ou SMS doit impérativement présenter un lien direct avec la profession ou l'activité du destinataire sollicité.
- Droit d'opposition / Opt-out : Chaque message envoyé doit obligatoirement comporter un mécanisme simple et gratuit de désinscription (ex: mention "STOP SMS" ou lien de désinscription par e-mail).
- Interdiction absolue du Spam B2C : L'utilisation de la plateforme pour du démarchage massif de particuliers (B2C) ou l'envoi de contenus illicites, frauduleux, diffamatoires ou injurieux est formellement prohibée et entraînera la clôture immédiate du compte sans indemnité.
- Configuration de messagerie propre : Lorsque le Client configure ses accès SMTP/Gmail pour l'envoi d'e-mails, il agit sous sa pleine et entière responsabilité technique et légale.
4. Disponibilité & Limitation de Responsabilité
ScrapifyLead est soumis à une obligation de moyens. La société ne saurait être tenue pour responsable :
- Des fluctuations, fermetures ou modifications des plateformes publiques sources (Google Maps, annuaires publics tiers).
- Du blocage, classement en spam ou limitation des boîtes de messagerie de l'Utilisateur par les fournisseurs d'accès (Google, Microsoft, etc.) consécutifs à ses propres campagnes d'outreach.
- Des éventuelles plaintes, réclamations ou sanctions administratives (CNIL) émanant de destinataires sollicités par le Client.
- Des interruptions temporaires de service pour maintenance, mise à jour ou cas de force majeure.
5. Sécurité, Chiffrement des Identifiants & Protection Réseau
ScrapifyLead implémente des mesures de sécurité de pointe pour protéger les données de ses Utilisateurs et la stabilité de la plateforme :
- Chiffrement fort AES-256 : Les identifiants et mots de passe d'application tiers (clés SMTP) sont chiffrés au repos via un algorithme symétrique fort (AES-256) et ne sont déchiffrés qu'en mémoire volatile lors des envois commandés par l'Utilisateur.
- Protection Réseau & WAF Cloudflare : L'ensemble du trafic web et des appels d'API est inspecté et sécurisé par le réseau Anycast mondial de Cloudflare (filtrage des menaces, protection anti-DDoS niveau 7 et masquage de l'IP serveur).
- Authentification et Intégrité des Comptes : Pour prévenir la création automatisée de comptes fictifs et protéger l'écosystème, l'utilisation d'adresses e-mails temporaires ou jetables est formellement interdite. ScrapifyLead impose des critères stricts de complexité de mot de passe et l'authentification renforcée.
- Transactions Atomiques : Les débits et recharges de crédits sont traités par transactions atomiques isolées garantissant l'exactitude comptable et l'absence de fraude technique.
6. Résiliation & Manquements
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment d'un simple clic depuis son espace facturation. La résiliation prendra effet au terme de la période mensuelle en cours.
ScrapifyLead se réserve le droit de suspendre ou résilier immédiatement et sans préavis l'accès d'un Utilisateur en cas d'activité frauduleuse, d'exploitation de failles ou de manquement grave aux présentes CGU (tentative d'intrusion, manipulation de crédits, attaques DDoS, injection, contournement des quotas, revente non autorisée).
⚖️ Traçabilité de sécurité & Sanctions Pénales (Art. 323-1 du Code Pénal) :
Conformément à la réglementation sur la cybercriminalité et au décret LCEN, les adresses IP, horodatages et journaux d'activité de toute tentative d'accès frauduleux ou d'altération du système sont intégralement enregistrés et conservés. ScrapifyLead engagera systématiquement des poursuites pénales et civiles à l'encontre des auteurs d'intrusions informatiques ou de fraude aux crédits.
7. Droit Applicable & Attribution de Juridiction
Les présentes CGU/CGV sont régies et interprétées conformément au droit français. En cas de litige relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou l'inexécution du contrat, et à défaut d'accord amiable dans les 30 jours, compétence exclusive est attribuée aux Tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.